Réforme des sûretés

La Loi du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a habilité le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par ordonnance d’ici mai 2021 pour compléter la réforme du droit des sûretés amorcée par l’ordonnance du 23 mars 2006.

Le projet de réforme vise les sûretés personnelles (en particulier le cautionnement) comme réelles, et au-delà des sûretés civiles, les sûretés mobilières spéciales prévues par le code de commerce (gages, warrant etc.) mais aussi les règles relatives aux sûretés dans les procédures collectives (articuler le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté).

Il a pour objectif de clarifier et rendre plus lisible le droit des sûretés, de renforcer son efficacité, tout en garantissant l’équilibre entre les intérêts des créanciers, des débiteurs et des garants.

Il va s’inspirer des travaux du groupe de travail présidé par le professeur Grimaldi, sous l’égide de l’association Henri Capitant, auquel la Direction des affaires civiles et du Sceau avait confié la mission de formuler des propositions.

Afin d’élaborer le projet d’ordonnance, la Direction des affaires civiles et du Sceau a lancé une consultation auprès des professionnels du droit, des acteurs économiques et des universitaires pour recueillir leurs observations sur les propositions du groupe de travail relatives aux sûretés prévues dans le code civil ainsi que les réponses à un questionnaire portant principalement sur la réception du droit des sûretés par le code de commerce (Télécharger le questionnaire).

Retrouvez la note FPI INFOS relative aux 5 projets de texte à suivre.