PJL « 3D » Décentralisation, Différenciation, Déconcentration
Parallèlement au projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » (PJL « Lecornu ») qui traite des relations entre les communes et les intercommunalités, le Gouvernement a présenté à la rentrée le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratie, qui traduit les échanges du grand débat national et a trait aux relations entre collectivités et Etat.
Présenté en Conseil des ministres fin août, et déposé devant le Parlement, le Premier ministre et la ministre de la cohésion des territoires sont revenus début octobre à l’occasion du Congrès des Régions sur les grandes lignes de ce projet de texte.
Ce projet de texte s’articule autour de trois axes : la participation citoyenne, la proximité territoriale par une nouvelle étape de la décentralisation et une justice renforcée dans son indépendance.
C’est principalement le deuxième volet que la présente note vise à aborder.
Comme cela a été exprimé lors du Conseil des Ministres du 28 août 2019, le PJL (art.10) vise à
donner plus de responsabilités et de libertés à nos territoires, en introduisant un droit à la différenciation entre collectivités territoriales permettant non seulement à certaines collectivités d’exercer des compétences, dont ne disposent pas les autres collectivités de la même catégorie, mais aussi aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
Le PJL prévoit par ailleurs une nouvelle procédure pour permettre aux collectivités d’outre-mer de fixer, plus simplement, des règles applicables sur leur territoire dans certaines matières, sous le contrôle final du Parlement.
Ce droit à la différenciation entre collectivités territoriales doit permettre « à une commune, un département ou une région d’intervenir dans un domaine dont les autres communes, départements ou régions ne pourront pas connaître, afin qu’il puisse être tenu compte des spécificités de cette collectivité territoriale et des enjeux qui lui sont propres ».
Quant à la possibilité offerte ainsi aux collectivités de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, elle ne portera que sur « un objet limité » et « éventuellement après une expérimentation ».
Dans son discours prononcé à l’occasion du Congrès des régions le 1er octobre dernier, la ministre, Jacqueline Gourault, a rappelé que l’action de son ministère portait sur un objectif unique « faire du cousu main », pour toutes les collectivités « de la plus petite à la plus grande collectivité ».
A propos de ce droit à la différenciation, elle a précisé que ce nouvel acte de décentralisation ne doit pas se limiter aux seuls transferts de compétence.
Elle a exprimé le vœu d’inscrire dans ce projet de loi le développement de l’expérimentation.
Nota : En réponse à la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat a publié, le 3 octobre dernier, une étude pour « développer et améliorer les expérimentations pour des politiques publiques plus efficaces et innovantes ».
A ce titre, la ministre a indiqué qu’elle souhaitait amplifier la dévolution du pouvoir réglementaire aux collectivités, pour tenir compte du poids des ormes et leur indapatation sur certains territoires.
« Concrètement, la loi pourrait, au lieu de renvoyer à un décret d’application, prévoir que les collectivités territoriales, par leurs délibérations, fixent les conditions de mise en œuvre des dispositions législatives. C’est non seulement un outil de désinflation législative, mais également un vecteur de libertés locales. C’est l’application du principe de subsidiarité (…)
Je crois que nous pourrions faire application de ce principe dans les domaines de compétence des collectivités territoriales.
C’est ce que le Président de la République appelle « les politiques de la vie quotidienne » : à savoir la transition écologique, le logement, les transports.
S’agissant de la compétence logement, l’un des sujets sous-jacents est notamment celui de la délégation des aides à la pierre.
A noter qu’aucun calendrier des débats n’est prévu, à ce jour, pour ce projet de loi qui traite par ailleurs de la réforme des instances parlementaires : diminution des effectifs parlementaires de 25%, amélioration de la représentativité de l’Assemblée nationale par l’introduction d’une dose de 20% de proportionnelle et instauration de dispositions limitant le cumul des mandats dans le temps.
Retrouvez la note FPI INFOS relative aux 5 projets de texte à suivre.
