PJL Engagement Proximité
Après son adoption au Sénat fin octobre, le PJL « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 18 novembre prochain.
D’ores et déjà, la commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé plusieurs dispositions adoptées au Sénat, comme par exemple l’instauration d’un droit de timbre lors du dépôt des autorisations d’urbanisme, quelle que soit la qualité, professionnelle ou non, du pétitionnaire (art. 7 bis) ou la réintroduction des cessions gratuites de terrains (art. 14 bis), censurées par le Conseil constitutionnel en 2010.
Elle a par ailleurs profondément revu les dispositions instaurant un pacte de gouvernance (art. 1er) ainsi qu’un pacte de compétences (art. 5 et suiv.) pour permettre aux élus locaux de s’accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI et leurs compétences.
Enfin, la commission a confirmé le report d’un an au 31.12.2020 de la caducité des POS pour laisser le temps aux intercommunalités d’achever leur PLUi et échapper à l’application du RNU.
Elle a maintenu la création d’un médiateur territorial mais a supprimé le principe d’une conférence de dialogue Etat-collectivités territoriales (qui avait subi le même sort lors des débats sur le PJL ELAN) puisque ce sujet est l’un des piliers majeurs d’un prochain projet de loi de décentralisation (dit PJL « 3 D » – cf infra).
De manière plus générale, rappelons que le PJL :
-revoit les rapports entre communes et intercommunalités dans l’élaboration des PLUi pour redonner plus de poids aux communes, qui seront davantage consultées, y compris dans la modification simplifiée des PLU (art.7),
-instaure une police administrative des infractions en matière d’urbanisme, parallèlement aux sanctions pénales et civiles (art.14),
-organise un « rescrit normatif » (art.20) autorisant les collectivités locales de saisir le préfet du département pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant un point de droit.
Retrouvez la note FPI INFOS relative aux 5 projets de texte à suivre.
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