Rapport IGF CGEDD sur le Pinel

L’IGF et le CGEDD avaient été missionnées par le Gouvernement au mois de juin pour établir un rapport d’évaluation sur le Pinel. Ce rapport est paru cette semaine. Il émet plusieurs critiques, dont certaines particulièrement contestables, mais ne conclut pas sur la nécessité de supprimer le dispositif, ce qui est un acquis dans les futurs débats sur son avenir. Il propose en revanche, s’il était prorogé, d’instaurer un système de quotas et d’agréments que le FPI considère comme totalement incompatible avec le fonctionnement fluide d’un dispositif qui permet chaque année de produire 50 000 logements locatifs dans les zones tendues. C’est cette position qui sera défendue par la FPI dans les échanges avec le Gouvernement et le Parlement sur le sujet.