Articles | FPI France

Existe-t-il des mentions obligatoires à prévoir lors de la commercialisation de logements éligibles au statut du bailleur privé ?

La présentation d’un bien comme étant éligible au statut du bailleur privé engage le vendeur au titre de son obligation d’information à l’égard de l’acquéreur dont il est tenu en vertu des ar

Le statut du bailleur privé a-t-il un impact sur la rédaction des contrats de réservation ?

Oui et non.

Lire plus (réservé aux adhérents)

L’administration fiscale consulte et “sécurise” sur la réforme de codification du régime de TVA

Nous vous en informions le 8 janvier

Publication du “méga-décret” et promotion immobilière

Présenté par la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, le 9 décembre 2025, le “méga-décret” est paru le 21 février dernier.

FPI INFOS du 20 février 2026

La newsletter de la FPI France.

Fiche "statut du bailleur privé"

Mise à jour du 20 février 2026
JEANBRUN / DISPOSITIF JEANBRUN / STATUT / SBP / DISPOSITIF

Publication ce jour de la loi de finances pour 2026

Après la décision

Le statut du bailleur privé est-il admis pour la vente de maisons ?

Les maisons individuelles, notamment construites dans le cadre d’un CCMI, sont exclues du dispositif.

Quelle est la durée de validité totale des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 suite à la publication du décret du 26 mai 2025 de prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme : 5 ou 6 ans ?

Certains d’entre vous nous ont interpellé à propos d’interprétations divergentes des dispositions de l’article 2 du décret concernant la prorogation du délai de validité des permis délivrés e