L’administration fiscale consulte et “sécurise” sur la réforme de codification du régime de TVA
Nous vous en informions le 8 janvier dernier, à compter du 1er septembre 2026, le régime de TVA inscrit dans le CGI change de code pour intégrer le code des impositions des biens et services (CIBS).
Dans un rescrit publié le 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253), l’administration fiscale a établi une FAQ qu’elle met en consultation publique jusqu’au 15 avril 2026, tout comme l’ordonnance du 17 décembre 2026 (voir BOI du 18.02.2026).
Annoncée comme une réforme à droit constant, l’ordonnance opère des modifications parmi lesquelles un “déclassement” de certaines dispositions, càd qu’elle bascule dans des décrets des dispositions figurant aujourd’hui dans la loi, comme par exemple, le zonage du LLI ou les critères de la rénovation à neuf.
Dans ce rescrit, l’administration fiscale répond à deux questions intéressantes :
- Celle du sort de la doctrine fiscale actuelle relative au régime de TVA (1)
- L'application des dispositions concernées par le déclassement à partir du 1er septembre prochain (2).
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