Existe-t-il des mentions obligatoires à prévoir lors de la commercialisation de logements éligibles au statut du bailleur privé ?
La présentation d’un bien comme étant éligible au statut du bailleur privé engage le vendeur au titre de son obligation d’information à l’égard de l’acquéreur dont il est tenu en vertu des articles 1112-1 du Code civil et L111-1 et suivant du code de la consommation. Cependant, le degré de précision requis dépend du support de diffusion utilisé.
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