Publication ce jour de la loi de finances pour 2026

Après la décision du Conseil constitutionnel d’hier, la loi de finances pour 2026 est parue aujourd’hui.

Cette publication marque son entrée en vigueur dès demain notamment le statut du bailleur privé et le paiement de la TA avant achèvement des projets de 3 000 m² de surface taxable (au lieu de 5 000) pour lesquels la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter 21 février 2026.

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