Le statut du bailleur privé est-il admis pour la vente de maisons ?

Les maisons individuelles, notamment construites dans le cadre d’un CCMI, sont exclues du dispositif.

En revanche, une maison vendue neuve ou en VEFA peut être éligible si elle est située dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du Code de la construction et de l’habitation.

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