La TVA déménage passant du code général des impôts au code des impositions des biens et services, le 1er septembre 2026
Aux termes de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services (cf. Rapport au Président de la République, JO 20/12/2025), la TVA quitte le code général des impôts (CGI) pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Une recodification (presque) à droit constant.
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