Articles | FPI France

FPI INFOS du 29 janvier 2021

La newsletter de la FPI France.

Contrat de maîtrise d’œuvre : le maitre d’ouvrage qui refuse de payer les honoraires correspondants, doit prouver le caractère inexploitable du travail fourni par l’architecte.

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 (

Constat d’achèvement en VEFA et rôle du juge du fond : la Cour de cassation apporte des précisions.

Un arrêt du 26 novembre 2020 rappelle qu’en VEFA, en cas de désaccord entre vendeur et acheteur, il appartient au juge du fond d’apprécier si l’immeuble est achevé au sens de l’ar

En cas de construction irrégulière, la demande de remise en état, formée au titre de l’action civile, peut-elle se cumuler avec la demande de remise en état au titre de l’action pénale, en application de l’article L 480-5 du code de l’urbanisme ?

Oui répond la chambre criminelle de la Cour de cassation.

2101 - Taxe d’aménagement (TA), redevance d’archéologie préventive (RAP) et participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC / ex–PRE) - MAJ Valeurs forfaitaires 2020 et LF 2021

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement (TA) remplace la TLE et regroupe plusieurs anciennes taxes d’urbanisme.

Note FPI INFOS - Autorisations d’urbanisme : le rôle du préfet – le champ du déféré préfectoral

La ministre en charge du logement a établi un Pacte de relance de la construction neuve. Pour le décliner au niveau local, l’Etat s’appuie sur les préfets, dont le rôle est ainsi mis en avant.

FPI INFOS du 22 janvier 2021

La newsletter de la FPI France.

Préservation de l’environnement : de « l’Affaire du siècle » à la modification de la Constitution

Après la

Le bénéficiaire d’une promesse de vente d’une durée supérieure à 18 mois peut-il se prévoir de sa nullité si elle n’a pas été constatée par acte authentique ?

Non répond la Cour de cassation.