05 novembre 2021
FIL D'ACTUALITE : Faute d’avoir convoqué l’entreprise aux opérations de réception, une réception tacite peut-elle être constatée ?
Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (Civ. 3ème, 20.10.2021, n°20-20428), la Cour de Cassation répond par la négative.
