12 novembre 2021
FIL D'ACTUALITE : Un recours contre un PC peut-il être rejeté par une ordonnance de tri, comme manifestement irrecevable faute d’intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme, sans que son auteur ait été invité à justifier de sa recevabilité ?
Le 14 octobre 2021 (CE, 14 octobre 2021, n°441415), le Conseil d’Etat a répondu par la négative.
