FIL D'ACTUALITE : Un terrain non conforme à celui promis au contrat ou terrain inapte à remplir son usage normal ?

Dans le cadre d’une vente ne stipulant pas de clause de pollution, la Cour de Cassation (Cass. Civ. 3ème, 30 septembre 2021, n°20-15.354 20-16.156) a rappelé que l’inconstructibilité d’un terrain pollué destiné à la construction constituait un vice caché et non un défaut de conformité. En revanche, l’insertion d’une telle clause de pollution, si elle présente le terrain contractuellement promis comme dépollué, oblige à délivrer un terrain effectivement dépollué.