FIL D'ACTUALITE : Un SCoT peut-il être annulé pour incompatibilité entre les activités économiques autorisées et la protection de l’environnement dans les zones qualifiées de « réservoirs de biodiversité » ?

Oui. C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 12 octobre 2021 (CAA Douai, 12.10.2021, n°20DA00617)