FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les conséquences du retrait d’une demande de pièce complémentaire ?

Alors que le CE avait en 2015 (CE, 8 avril 2015, n° 365804) considéré que « lorsqu'une décision de demande de pièces complémentaires a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir, cette annulation contentieuse ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition », la CAA reprend ici (CAA Marseille, 14 octobre 2021, n°19MA00872) le même principe concernant le retrait de la demande de pièces complémentaires. Ce dernier ne génère en effet pas de décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.