12 novembre 2021
FIL D'ACTUALITE : Le défaut de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU peut-il être invoqué à l’appui du recours dirigé contre un PLU ?
Non a répondu le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 septembre 2021 (CE, 24.09.2021, n°444673).
