FIL D'ACTUALITE : Comment sont appréciées les mesures d’encadrement d’un référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme introduites par la Loi ELAN ?

Dans un arrêt du 6 octobre 2021 (CE, 06.10.2021, n°445733), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure de référé-suspension relative aux autorisations d’urbanisme sur les points suivants : la présomption d’urgence et la cristallisation des moyens.