Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Une commune peut-elle « sauver » après coup une construction illégale en renonçant, par protocole, à un jugement de démolition rendu en sa faveur ?

A la question ainsi posée par un sénateur, la Chancellerie revient sur la responsabilité encourue, en pareille hypothèse, par la collectivité et l’Etat, en distinguant selon que l

FIL D'ACTUALITE : En matière d’infractions urbanistiques, une fois établi le PV d’infraction et transmis au Procureur de la République, les pouvoirs du maire peuvent-ils être renforcés si les poursuites sont abandonnées et le dossier classé sans suite ?

A cette interrogation d’un sénateur, la ministre de la Cohésion des territoires a répondu que c’était déjà fait, rappelant ainsi le régime police administrative à la main des mair

FIL D'ACTUALITE : Le tiers simplement autorisé à construire par le propriétaire d’un terrain est-il considéré comme étant de bonne foi ?

Non.

FPI INFOS du 1er octobre 2021

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Note FPI INFOS - Actualité du droit de l’urbanisme

La présente note aborde l’actualité du droit de l’urbanisme relative aux documents (PLU) et autorisations d’urbanisme (permis de construire et DP de lotissement) ainsi que la fiscalité de l’aménage

FPI INFOS du 24 septembre 2021

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