10 février 2023 Nationale • Urbanisme En cas de recours contre un PC, l’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être invoquée ? Partagez sur Twitter Linkedin Non a répondu le Conseil d’Etat dans une décision rendue en décembre dernier. Lire plus (réservé aux adhérents) Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent