Les sanctions prévues par l’article L.480-4-1 du CU en cas de vente/location de terrains bâtis/non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un PA ou d'une DP s’appliquent-elles en cas de construction illégale ?

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L.480-4-1 du CU.

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