Un PC peut-il être considéré comme illégal en l’absence de délivrance d’une autorisation d’ERP ?

Non répond le Conseil d’Etat conformément à ce qu’il avait déjà jugé. Dans cette décision rendue le mois dernier, la haute juridiction administrative se prononce également sur la combinaison de dispositions a priori contradictoires du PLU (de Paris) entre exigence d’insertion dans le tissu urbain existant et autorisation des créations architecturales innovantes.

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