Le maire peut ordonner la démolition sous astreinte d’une construction illégale ?

La Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a introduit dans le code de l’urbanisme des dispositions renforçant les pouvoirs de police du maire pour contraindre l’auteur d’une infraction en matière d’urbanisme à régulariser sa situation (cf. Note FPI relative à la Loi Engagement et Proximité). Tel est le cas de l’article L.481-1 du CU.

Dans l’arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé la portée des dispositions de ce texte, en particulier les mesures que le maire peut ordonner pour assurer la mise en conformité.

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