Un PA modificatif est-il nécessaire en cas d’erreur du PA initial sur les surfaces des lots d’un lotissement ?

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires était ici interpellé par un sénateur sur le cas d’une société ayant demandé et obtenu un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement. Le parlementaire souhaitait plus précisément savoir si, dans le cas où au moment du dépôt des PC, étaient constatées des erreurs dans les surfaces des lots, il serait ou non nécessaire d’obtenir un PA modificatif.

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