Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Que faut-il entendre par « reconstruction » pour le calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, en cas de démolition partielle de bâtiments ?

Dans une décision en date du 31 mars 2022, le Conseil d’Etat apporte des réponses.

FIL D'ACTUALITE : L’encadrement temporel de l’intérêt à agir des associations, introduit par la Loi ELAN, pour réduire le contentieux des autorisations d’urbanisme, est-il conforme à la Constitution ?

Dans une décision publiée au JO du 02.04.2022, les Sages de la rue de Montpensier répondent positivement (

FPI INFOS du 1er avril 2022

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FIL D'ACTUALITE : La prise en charge des frais de notaire par le promoteur (à savoir les « frais de notaire offerts ») doit-elle figurer dans la notice d’information précontractuelle ?

Ce n’est pas une obligation du point de vue juridique, à partir du moment où cette prise en charge se traduit par des frais de notaire payés directement par le promoteur au nom et

FPI INFOS du 25 mars 2022

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Note FPI INFOS - Conflit en Ukraine : Impacts de la hausse du coût des matériaux et risque de pénurie dans les marchés à forfait et les VEFA

Acier, bois, cuivre, … Depuis février 2021, les industriels et les entreprises de BTP alertent sur la hausse des coûts des matériaux et le risque de difficultés d’approvisionnement, voire une pénur

FIL D'ACTUALITE : Suite à une assignation par le maître d’ouvrage, dans quels délais doit être introduite l’action récursoire d’un constructeur, acquéreur de matériaux, à l’encontre de son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

Dans un arrêt récent (

Zonage Pinel - Périmètre Normand

Qu'est-ce-que le zonage ?

FPI INFOS du 18 mars 2022

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