Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : L’existence et la non-levée de réserves de réception sont-elles susceptibles de différer le départ du délai d’action en garantie des vices et défauts de conformité apparents ?

Dans un arrêt rendu le 19 janvier dernier, la Cour de Cassation répond par la négative.

FPI INFOS du 18 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les récentes décisions marquantes en droit de l’urbanisme ?

Plusieurs décisions récentes de jurisprudence ont été rendues à propos du contentieux de l’urbanisme, la fiscalité de l’aménagement et du permis d’aménager de lotissement.

FPI INFOS du 11 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le maître d’œuvre chargé d’une mission complète est-il toujours tenu d’un devoir de conseil portant sur le respect des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public à l’égard du maître d’ouvrage ?

Non, cela dépend de l’étendue de sa mission définie contractuellement rappelle la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : Le contenu des annonces immobilières a-t-il ou va-t-il évoluer prochainement ?

Oui sous l’effet de plusieurs dispositions relatives au DPE, aux prix pratiqués, à l’encadrement des loyers, et à l’état des risques, mais toutes n’ont pas un impact sur les annon

Replay du RDV Live de la FPI - Taxonomie européenne et promotion immobilière : calendrier, enjeux et opportunités

Un webinaire organisé par la FPI avec ses partenaires Arkéa B&I et Socfim

FPI INFOS du 4 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : L’encadrement de l’intérêt à agir des associations en cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, posé dans la Loi ELAN, est-il contraire à la Constitution ?

C’est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel par une décision rendue le 31 janvier 2022 (