Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Le recours engagé contre le refus de constater la caducité d’un permis de construire est-il concerné par la suppression (pour l’instant temporaire) de l’appel en zone tendue ?

Dans un arrêt du 24 février dernier (

FIL D'ACTUALITE : Prescription de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation du cahier des charges du lotissement

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation précise la nature juridique de l’action en démolition pour violation du cahier des charges d’un lotissement et, à cette occasio

Volet artificialisation de la Loi Climat et résilience : publication de plusieurs décrets d’application

La Loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé comme objectif la réduction par deux, sur les dix prochaines années (jusqu’en 2031), du rythme de consommation d'esp

Replay du RDV Live de la FPI - La déclinaison territoriale du volet artificialisation de la Loi Climat

« ZAN » : trois lettres pour exprimer l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 fixé par le Gouvernement dans la loi climat et résilience.

FPI INFOS du 29 avril 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Les raccordements d’eau et d’électricité excédant 100 mètres sont-ils susceptibles d’être supportés par le lotisseur ?

Dans une réponse ministérielle du 17 mars 2022 (

FIL D'ACTUALITE : L’annulation du PLU après la signature d’un acte de vente contenant un engagement de construire peut-elle constituer un cas de force majeure à même de justifier l’inexécution de cet engagement de construire ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (CA Bastia, Chambre civile, 1ère section, 19 janvier 2022, n°20/00626), la Cour d’Appel de Bastia a répondu par la positive.

FIL D'ACTUALITE : En présence d’un engagement de construire pris dans un acte complémentaire, le point de départ du délai pour réclamer la restitution des DMTO initialement payés est-il repoussé à la date dudit acte complémentaire ?

Dans un arrêt du 9 février dernier (

FIL D'ACTUALITE : En environnement comme en immobilier, l’emplacement est déterminant !

Entre protection des espèces protégées et des paysages « littéraires », récemment le juge administratif semble laisser peu de place, ou plus exactement, peu de choix,