FIL D'ACTUALITE : Le recours engagé contre le refus de constater la caducité d’un permis de construire est-il concerné par la suppression (pour l’instant temporaire) de l’appel en zone tendue ?
Dans un arrêt du 24 février dernier (CAA de Paris, 1ère chambre, 24 février 2022, n°21PA04752), la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris a répondu par la positive, dans la mesure bien sûr où les conditions posées par l’article R.811-1-1 du Code de Justice Administrative (CJA) quant à la zone géographique (commune en zone tendue soumise à la taxe sur les logements vacants) et à l’opération (bâtiment à usage principal d’habitation) étaient en l’occurrence remplies. Elle y affirme que la suppression de l’appel en zone tendue prévue par ce texte concerne non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, mais également les recours contre un refus de constater leur caducité, un tel refus ayant en effet forcément pour conséquence de confirmer l’autorisation.
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