FIL D'ACTUALITE : Les raccordements d’eau et d’électricité excédant 100 mètres sont-ils susceptibles d’être supportés par le lotisseur ?

Dans une réponse ministérielle du 17 mars 2022 (Rép. min. n°23755, JO Sénat 17.03.2022), le Ministère du Logement rappelle que les raccordements d’eau et d’électricité ne remplissant pas les deux conditions de l’alinéa 4 de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme ne peuvent pas être supportés par le lotisseur.

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