FIL D'ACTUALITE : En présence d’un engagement de construire pris dans un acte complémentaire, le point de départ du délai pour réclamer la restitution des DMTO initialement payés est-il repoussé à la date dudit acte complémentaire ?

Dans un arrêt du 9 février dernier (Com. 09.02.2022, n°20-11964), la Cour de Cassation répond par la négative.

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