FIL D'ACTUALITE : L’annulation du PLU après la signature d’un acte de vente contenant un engagement de construire peut-elle constituer un cas de force majeure à même de justifier l’inexécution de cet engagement de construire ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (CA Bastia, Chambre civile, 1ère section, 19 janvier 2022, n°20/00626), la Cour d’Appel de Bastia a répondu par la positive.

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