FIL D'ACTUALITE : Prescription de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation du cahier des charges du lotissement

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation précise la nature juridique de l’action en démolition pour violation du cahier des charges d’un lotissement et, à cette occasion, fait le point sur la prescription applicable aux actions personnelles et réelles.

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