Volet artificialisation de la Loi Climat et résilience : publication de plusieurs décrets d’application

La Loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé comme objectif la réduction par deux, sur les dix prochaines années (jusqu’en 2031), du rythme de consommation d'espaces agricoles, naturels ou forestiers (ENAF) puis l'atteinte, à horizon 2050, du principe de Zéro artificialisation nette (ZAN).

Deux décrets du 29 avril 2022 (JO du 30.04.2022) ont été pris en application de ce texte :

- l’un relatif à la nomenclature des sols considérés comme artificialisés ou non ;

- l’autre sur la déclinaison des objectifs décennaux dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Un décret reste encore à paraître sur l’obligation pour les communes et les EPCI, dont le territoire est couvert par un document d’urbanisme, d’établir un rapport tous les trois ans sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local.

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