Articles | FPI France

Précisions jurisprudentielles sur la contestation de la régularisation d’un document d’urbanisme après un sursis à statuer

L’article L600-9 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le juge administratif de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’il fixe pour cette régular

Reconnaissance de la qualité à agir de l’ordre des architectes contre un permis de construire n’ayant pas été élaboré par un architecte

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a reconnu l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes contre un permis de construire autorisant un projet n’ayant pas été élaboré par

1er octobre 2018 : C’est la date d’entrée en vigueur du décret « recours »

Nous vous rappelons que le décret « recours », publié le 18 juillet 2018, est entré en vigueur le 1er octobre dernier.

Elan dans la dernière ligne droite

Présentation du PLF 2019

Le PLF 2019 a été présenté en Conseil des ministres lundi 24 septembre.

De nouveaux formulaires pour la mise aux normes accessibilité de certains ERP (Adap)

Le 20 septembre dernier, est paru un arrêté

Loi ELAN : le texte issu de la CMP enfin dévoilé !

Un (nouveau) rapport sur la simplification des normes

Pour lutter contre « un délire normatif » et « l’incontinence normative », MM.

Décret Pinel : fin de la consultation publique

La consultation sur le projet de décret relatif à l’encadrement des « frais et commissions directs et indirects » des intermédiaires imputés lors de l’acquisition d’un logem