Epargne salariale : nouvelles mesures
Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise.
Afin de favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME, pour les entreprises de moins de 50 salariés l’assujettissement au forfait social des sommes versées au titre d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement et de la contribution des entreprises à un plan d’épargne salariale (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises, plan d’épargne pour la retraite collectif) a été supprimé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2019. Plus précisément, la contribution patronale de 20%, a été supprimée à compter du 1er janvier 2019 sur l’intéressement, pour les entreprises de moins de 250 salariés ; sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
De plus, pour faciliter la négociation et la mise en place des accords d’épargne salariale dans les PME, le ministère du travail met à disposition des entreprises deux imprimés-types, permettant de bâtir d’une part, un accord d’intéressement et, d’autre part, un accord de participation. Ces formulaires reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent entièrement à la main des partenaires sociaux.
Téléchargez l’accord-type sur l’intéressement
Téléchargez l’accord-type sur la participation
Enfin, pour rappel, la branche professionnelle de la promotion immobilière a mis en place un PEI et un PERCOI de branche depuis 2005 (pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez les accords collectifs de 2005 et leur avenant de 2008). Les PEI et PERCOI de la branche de la promotion immobilière sont gérés par Natixis Interépargne.
