Ainsi qu’il ressort de la presse spécialisée, le projet de décret pris pour l’application des dispositions de la Loi ELAN relative à l’accessibilité des BHC neufs est actuellement soumis aux consultations administratives obligatoires.

Le projet de décret, dont l’entrée en vigueur est prévue pour les immeubles faisant l’objet d’une demande de PC déposée à compter du 1er octobre 2019, modifie l’obligation d’installation d’un ascenseur, aujourd’hui applicable aux immeubles R+4, pour l’imposer dans les immeubles en R+3.

Ce projet de texte a été soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui a obtenu, à ce jour, la suppression du seuil de 12 logements prévu pour l’application de l’obligation d’installation d’ascenseur.

Il a été examiné par le CSCEE qui a émis un avis favorable à une voix près. Pour sa part, en tant que membre du CSCEE, la FPI a émis des réserves sur ce projet de texte suite à la suppression du seuil, qui risque de compromettre certaines opérations en site contraint. Des discussions sont en cours sur la possibilité d’adapter les règles au cas par cas « en fonction des caractéristiques de ces bâtiments » comme la Loi le prévoit, selon des critères à définir par arrêté.

Ce texte doit également être examiné prochainement par le Conseil d’Etat.

Sa publication devrait intervenir avant l’été.

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