Votre opération immobilière n’a pas pu être réalisée suite à une décision de sursis à statuer (SAS) illégale. Vous pouvez obtenir réparation du manque à gagner qui en résulte dans certaines conditions

Le sursis à statuer (SAS), décision administrative facultative, par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux, ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés par la loi (CU : art. L. 424-1). Il peut ainsi être opposé, lorsque des constructions sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, si ce projet a fait l’objet d’une décision par la commune (mise à l’étude prise publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme) et si les terrains affectés par ce projet ont été délimités. En dehors de ces cas, la décision de SAS est illégale et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ouvrant droit à indemnisation. Qu’en est-il du manque à gagner ?

Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la CAA de Bordeaux retient que la perte de bénéfice ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison de l’illégalité d’un SAS revêt un caractère éventuel et ne peut en principe ouvrir droit à réparation. Il en va autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, tels des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu’il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.

En l’espèce la décision de SAS était illégale (aucune décision publiée pour le projet de construction d’un système de remontée mécanique). Le juge a rejeté la demande indemnitaire du promoteur alors même que des contrats de réservation avaient signés, considérant que le caractère direct et certain du préjudice en lien avec la décision illégale de SAS n’a pas été démontré, en particulier le long délai mis à entamer les travaux et la réalisation des conditions suspensives d’obtention de prêt au bénéfice des réservataires.

Les juges de Bordeaux ont ainsi appliqué le principe posé par le Conseil d’Etat dans le cas de refus illégaux de permis.