Nouvelle validation jurisprudentielle des clauses limitatives de responsabilité

Dans un arrêt rendu le 14 février dernier, la Cour de cassation a confirmé la validité des clauses limitatives de responsabilité insérées par les architectes dans les contrats de maitrise d’œuvre (Civ. 3ème, 14 fév. 2019, n° 17-26403). En l’espèce, alors que la clause limitative critiquée prévoyait que la responsabilité de l’architecte ne pourrait être engagée ni solidairement ni in solidum (solidarité prononcée par le juge) avec celle des autres intervenants à l’opération, l’assureur dommages-ouvrage du maître d’ouvrage, subrogé dans ses droits, assigne les intervenants fautifs (dont l’architecte) en remboursement des sommes versées au titre des travaux de reprise. Les juges de la troisième chambre civile valident l’application de la clause limitative de responsabilité considérant qu’elle n’était pas limitée à la responsabilité solidaire de l’architecte mais qu’elle s’appliquait également à la responsabilité in solidum.

Rappelons que si une telle clause semble ainsi admise au titre de la responsabilité civile de droit commun de l’architecte - en l’espèce les désordres sont apparus en cours de chantier avant la réception de l’ouvrage – elle est réputée non écrite en matière de responsabilité des constructeurs en application de l’article 1792-5 du code civil.

Pour en savoir plus, consultez la nouvelle Circulaire FPI dédiée aux clauses limitatives de responsabilité.