L’administration fiscale commente la prorogation du dispositif Censi-Bouvard
L’administration fiscale commente les dispositions de la Loi de finances pour 2019 (art. 186) prorogeant jusqu'au 31 décembre 2021 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dispositif "Censi-Bouvard" ou "LMNP" (art. 199 sexvicies CGI) applicable aux acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées ou des résidences avec services pour étudiants.
Consultez la doctrine fiscale ainsi que la Circulaire FPI relative à la RI Censi-Bouvard mise à jour de ces précisions.
Elle revient par ailleurs sur les dispositions de la Loi « Vieillissement » du 28 décembre 2015, qui a partiellement remplacé la procédure d'agrément visée à l'article L. 7232-1 du code du travail pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées par une procédure d'autorisation par le président du Conseil départemental au titre de leur activité de prestataire de services d'aide et d'accompagnement à domicile.
