Non conformités au PC de la construction : pas de régularisation obligatoire au-delà du délai de récolement

Non conformités au PC de la construction : pas de régularisation obligatoire au-delà du délai de récolement

Pour rappel, la conformité des travaux aux prescriptions du permis de construire, attestée au moyen de la DACT, peut être vérifiée par l’administration qui a la faculté, et parfois l’obligation, de procéder au récolement des travaux. L’article L.462-2 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de non-conformité des travaux aux prescriptions du permis, l’autorité compétente doit mettre en demeure le maitre de l’ouvrage de mettre les travaux en conformité ou de déposer un permis de construire modificatif. Si toutefois l’administration ne conteste pas la conformité des travaux dans le délai imparti (3 mois si le récolement est facultatif et 5 en cas de récolement obligatoire) pour procéder au récolement des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut demander une attestation certifiant de la conformité des travaux avec le permis (art. R462-10 du CU).

Mais l’autorité compétente peut-elle exiger, en l’absence de constatation des non-conformités dans le délai de récolement, qu’une demande de travaux ultérieure sur cette construction porte non seulement sur les nouveaux travaux envisagés mais également sur les non conformités au PC initial de la construction ? Non a répondu le Conseil d’Etat (CE, 26 nov. 2018, n°411991). Les juges confirment que, sauf cas de fraude, « lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l'a pas fait dans le délai, suivant les cas, de trois ou de cinq mois ».