Articles | FPI France

Modèle FPI de clause prestation de service RGPD

Article [X] – Protection des données à caractère personnel

1804 - Code Civil : réforme du droit des contrats et des obligations

La Loi (2015‐177) du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouverne

1802 - Logement intermédiaire : Définition

Les Lois de finances de fin 2013, ont, en sus du dispositif Duflot (« Pinel ») éligible essentiellement aux personnes physiques, prévu des avantages fiscaux pour inciter les investisseurs instituti

Protection des données personnelles : un nouvel outil d’analyse d'impact et un projet de loi qui arrive au Parlement

Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le règlement européen relatif à la protection de donnée personnelles (RGPD).

Du droit de visite en cas de contrôle en cours de chantier

L’article L461-1 du code de l’ur

PJL société de confiance

Comme annoncé dans le FPI INFOS en décembre dernier, l’Assemblée nationale a débuté l’examen en séance publique du projet de loi pour un État au service d’une société de con

Représentants d’intérêts : le volet local entre en vigueur le 1er juillet 2018

Comme indiqué dans la note FPI INFOS « ce qui va cha

CPPNI : la nouvelle instance de négociation de branche

Un avenant à notre convention collective portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche Promotion immobilière a été conclu en nove

Nouvelle présentation des bulletin de paie au 1er janvier 2018

La nouvelle présentation du bulletin de paye, imposée à tous les employeurs à compter du 01/01/2018 va changer les habitudes...