08 octobre 2020

Nationale

Législatif

Vu au JO

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés

Sur le modèle des aides à l’embauche des jeunes (cf. FPI Infos du 31/07 et FPI Infos du 28/08), le gouvernement met en place une aide similaire concernant les travailleurs handicapés.  

Ce décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois entre 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Le montant de l'aide s'élève à 4 000 euros maximum par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

 

Décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises

Ce texte précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises éligibles au compte personnel de formation qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. Ces actions de formation ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité.