Vu au JO

Le régime ICPE des entrepôts stockant des matières, produits ou substances combustibles sera modifié à compter du 1er janvier 2021

Sont parus le 26 septembre 2020, deux textes (un décret et un arrêté) concernant les entrepôts stockant des matières, produits ou substances combustibles, existants et à venir, suite à l’accident de Lubrizol. Applicables à compter du 1er janvier 2021, ces dispositions modifient les prescriptions applicables à ces exploitations soumises à ICPE. Le décret étend le régime d'enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663, dont le libellé est modifié pour réduire les doubles classements, de sorte que l’entrepôt soit désormais considéré dans son ensemble.

L’arrêté met donc en cohérence les arrêtés des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 et prévoit des mesures transitoires pour tenir compte de l’extension du régime d’enregistrement pour ces rubriques. En outre, il renforce les prescriptions relatives aux entrepôts couverts, en imposant notamment des prescriptions nouvelles aux entrepôts existants compte tenu des enjeux de sécurité suite à l’expérience de l'incendie de Lubrizol.

Le décret modifie également le régime de l’évaluation environnementale de ces exploitations, pour tenir compte de l’implantation du local dans un espace artificialisé ou pas. Ainsi seront soumis à évaluation environnementale systématique les projets de plus de 40 000 m2 d'emprise au sol dans un espace non artificialisé, au lieu de 40 000 m2 de surface de plancher quelle que soit la nature du lieu d'implantation.

 

Report de l’entrée en vigueur de la réglementation Retrait-Gonflement-Argile (RGA) au 1er octobre 2020

Suite à la publication, cet été, des arrêtés d’application nécessaires à la mise en œuvre effective de la réglementation « RGA » imposant la réalisation d’études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, plusieurs organisations professionnelles avaient saisi les pouvoirs publics concernant les difficultés liées à l’application dans le temps des obligations prévues.

En effet, les textes parus en août visaient une entrée en vigueur au 1er janvier !

Deux arrêtés (arrêté « études » et arrêté « prescriptions particulières »), parus le 30 septembre dernier, reportent au 1er octobre l’entrée en vigueur de ces obligations, applicables aux contrats conclus à compter de cette date (contrats de vente et aux contrats de construction).

Des précisions sont encore attendues sur l’obligation – ou pas – de réaliser une étude type G2 lors de la vente de chaque lot de lotissement.  

La Note FPI relative à la Loi ELAN a été mise à jour de la publication de ces textes.

 

Décret 2020-1170 du 25/09/2020 : prolongation de la modulation de l’allocation d’activité partielle jusqu’au 31/10/2020
 

Depuis le 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est modulée selon son secteur d’activité. Généralement, l’allocation horaire versée pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC. Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour les entreprises des secteurs protégés (tourisme, HCR…), les entreprises des secteurs dits connexes, si elles ont subi 80 % de perte de CA entre mars et mai 2020 ; et pour les entreprises relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale, réglementaire ou d’une décision administrative (fermeture). Ce décret prolonge ce régime jusqu’au 31 octobre 2020. À l’heure où nous rédigeons ces lignes, les décrets définissant les règles applicables à compter du 1er novembre 2020 ne sont pas parus.

Le décret précise et adapte certaines modalités relatives au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) :

 

Décret 2020-1188 du 29/09/2020 : adaptation des modalités d’activité partielle et dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

• Le taux de l'allocation d'activité spécifique en cas de réduction d'activité durable est fixé à 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC pour toute la durée du dispositif,
• Le texte qui détermine les modalités de mise en place de l’APLD dans l’entreprise doit prévoir des engagements en matière d’emploi avec un mécanisme de remboursement des allocations perçues par l’entreprise en cas de non-respect. Ce décret ajoute une exception à l’obligation de remboursement, applicable à compter du 1er octobre 2020 : le remboursement n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur qui a mis en place l’APLD.

Le décret supprime la dérogation mise en place par le décret 2020-325 du 25/03/2020 qui permettait aux demandes de placement en activité partielle d’être tacitement acceptées en l’absence de réponse de l’administration dans les 2 jours. Ainsi, à compter du 1er octobre 2020, le délai de 15 jours pour l’acceptation implicite des demandes d’autorisation de placement en activité partielle est rétabli.