Note FPI INFOS - Loi ELAN - Point d’étape

Nationale

Note FPI

MAJ Publication des derniers textes d’application parus.

La Loi ELAN a été publiée le 24 novembre 2018. Comprenant 234 articles, ce texte comporte de nombreuses dispositions et requiert des textes d’application, dont la plupart sont parus.

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