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Accessibilité PSH

Accessibilité des bâtiments neufs : le Conseil d’Etat valide la « solution d’effet équivalent » (SEE)

Les règles d’accessibilité applicables aux ERP, neufs ou existants, prévoient la possibilité pour le maitre d’ouvrage de mettre en œuvre des « solutions d’effet équivalent » (SEE)

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Travail dissimulé/Travail détaché : actualité jurisprudentielle

En cas de contentieux relatif à une fraude au détachement, le juge français ne peut écarter le certificat E101 (devenu formulaire A1) qu’après avoir préalablemen

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Le Sénat a adopté le PJL Justice

Les sénateurs ont adopté le 23 octobre dernier le PJL de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, qui fait l’objet d’une procédure accélérée.

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La Loi ESSOC et le règlement des litiges avec l’Etat ou les collectivités : une expérimentation régionale est mise en place dans le secteur de la construction

ESSOC
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Le Sénat a adopté le PJL Justice

Les sénateurs ont adopté le 23 octobre dernier le PJL de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice, qui fait l’objet d’une procédure accélérée.

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1810 - Servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, code civil compléments et mise a jour jurisprudentielle

Ce qu'il faut retenir :

Le terme « servitude » désigne à la fois les servitudes administratives et les servitude de droit privé, alors pourtant que leur objet est différent.

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1503 - La procédure intégrée pour le logement l'ordonnance « PIL »

Dans le cadre du Plan d'investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars

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La RE 2020 rentre dans sa phase d’élaboration

L’Expérimentation E+C-, lancée depuis près de 2 ans, va permettre de définir une première méthode d’évaluation de la performance environnementale des bâtiments.

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La Loi ESSOC et l’assouplissement des règles de construction

ESSOC
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