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Actions en justice COVID-19: l’évaluation et la prévention des risques doivent se baser sur une évaluation des situations de travail réelles.

Saisi par l’inspection du travail, le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné le 11/05/2020 à une société de coursiers de mettre à jour son évaluation des risques en associant le CSE.

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Note FPI INFOS - Application des mesures de l’ordonnance « délais et procédures »*

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Publication d’une ordonnance concernant le fonctionnement des collectivités territoriales

Comme cela était prévu, une

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VU au JO et BOPIF : TVA sur marge

Dans une

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Publication d’une nouvelle ordonnance rectificative de l’ordonnance « délais »

Les 4 ordonnances annoncées hier en Conseil des Ministres ont été publiées au JO de ce jour, et notamment l’

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Dépôt de 11 projets de loi de ratification des diverses ordonnances « covid-19 » devant le Parlement

Le Gouvernement avait annoncé hier le dépôt devant le Parlement de 11 PJL de ratification des diverses ordonnances covid-19.

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Fonds de solidarité : prolongation en mai et ajustement des paramètres

Le

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Report des cotisations Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 mai 2020

Les entreprises peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du 25 mai.

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Publication des nouveaux textes encadrant notamment les déplacements et les rassemblements

 

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