Loi « Climat et résilience » (3C)

La Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite « 3C » a été publiée au JO du 24 août 2021[1].

A l’issue de sa saisine, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement le projet de loi qui avait été définitivement adopté le 20 juillet par le Parlement[2]. La présente note fait mention des mesures censurées et présente succinctement les principales mesures susceptibles d’impacter, directement ou indirectement, l’activité de promotion immobilière[3], parmi les 305 articles que comporte la loi.