03 septembre 2021
FIL D'ACTUALITE : Pour déterminer ce qui est commun ou privatif faut-il se référer aux dispositions de la loi de 1965 en cas de stipulations déjà prévues par le règlement de copropriété ?
La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 7 janvier 2021 (Civ. 3e, 07.01.2021, n°19-19459).
