FIL D'ACTUALITE : L’absence de mise en concurrence du contrat de syndic est-elle sanctionnée par la nullité de la décision désignant le syndic ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré, dans les copropriétés dotées d'un conseil syndical, l’obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic. La loi Macron du 6 août 2015 a supprimé le caractère automatique à chaque désignation du syndic pour ne prévoir cette obligation que tous les trois ans. Aucun de ces deux textes n’avait prévu de sanction à défaut de mise en concurrence.