FIL D'ACTUALITE : L’inexistence d’un lot transitoire pour défaut de mise en conformité du règlement de copropriété ne peut être constatée avant le 23 novembre 2021.

Le lot transitoire, « technique » née de la pratique et validée par la jurisprudence, qui donne au promoteur la souplesse nécessaire dans la réalisation d'un programme immobilier, a été consacrée par la loi ELAN du 23 novembre 2018.