Actualité du droit de l’urbanisme

La présente note aborde l’actualité de l’urbanisme relative aux permis de construire et aux plans locaux d’urbanisme.

Permis de construire :

• Prise en compte des prescriptions du PC pour apprécier la conformité du projet au PLU(1)
•  Prise en compte du SCOT pour vérifier la conformité du PC (2)
•  Conséquences de la caducité d’un POS sur la délivrances des PC (3)
•  Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l’existence d’un PC tacite dans le cadre d’une action communale en démolition (4)

Plans locaux d’urbanisme :

• Absence de caractère obligatoire d’une nouvelle délibération après un sursis à statuer de régularisation du PLU (5)
•  Obligations de la commune après l’annulation partielle de son PLU par le juge (6)
• Application à une construction mixte d’une règle avantageuse du PLU destinée aux CINASPIC (7)
• Droit de délaissement caractérisant une atteinte excessive au droit au respect des biens (8)
• Soumission des interdictions de construire en zone U à une double exigence de proportionnalité et de nécessité (9)